Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services proposées et fournies par ANZIVINO Dylan, agissant sous le nom commercial IZIFY.
Voir les Mentions légales.
Les présentes conditions générales de vente et de service s’appliquent aux prestations proposées par IZIFY, notamment :
IZIFY ne vend pas habituellement de matériel informatique. Lorsqu’une pièce ou un équipement est fourni, le devis ou la facture précise s’il s’agit d’une fourniture accessoire à la prestation ou d’une vente distincte.
Le client peut être un particulier ou un professionnel. Les règles réservées aux consommateurs ne s’appliquent pas aux clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, sauf disposition légale contraire.
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité :
Le contrat est conclu lorsque le client accepte le devis ou la commande par signature, courriel, validation électronique ou tout autre moyen permettant de conserver la preuve de son accord.
L’acceptation du devis ou le début de l’intervention vaut acceptation des présentes conditions, communiquées au client sur support durable ou par tout moyen permettant leur conservation.
Lorsque le prix ne peut pas être fixé immédiatement, IZIFY établit un devis ou indique les modalités de calcul du prix avant le début de la prestation.
Le devis précise, selon le cas : la description de l’équipement et de la panne signalée ; la nature des prestations ; le prix du diagnostic ; le taux horaire ou le forfait ; le prix estimé des pièces ; les frais de déplacement, de transport ou d’expédition ; le délai ou la date prévisionnelle ; la durée de validité ; le caractère gratuit ou payant du devis ; le montant total à payer ; et la mention relative à la TVA.
Le diagnostic reste dû lorsque le client refuse la réparation, lorsque la panne n’est pas économiquement réparable ou lorsqu’aucune panne n’est constatée, sauf stipulation contraire du devis.
Aucun travail ou frais supplémentaire ne sera facturé sans accord du client. En cas d’urgence, le client peut autoriser des travaux supplémentaires dans la limite de 10 % du montant initial du devis. À défaut d’autorisation, IZIFY peut interrompre la prestation et facturer les travaux déjà réalisés ainsi que les frais engagés.
Le client s’engage à fournir des informations exactes sur l’équipement, la panne et son utilisation ; remettre un équipement accessible ; fournir les autorisations ou mots de passe strictement nécessaires ; disposer des licences nécessaires pour les logiciels ou contenus installés ; sauvegarder ses données avant intervention lorsque cela est possible ; signaler les données sensibles et contraintes de confidentialité ; permettre l’accès au lieu d’intervention à la date convenue ; et, pour un professionnel, désigner une personne habilitée à valider les travaux.
Le client reste responsable de la légalité des logiciels, fichiers, comptes et contenus présents sur son équipement. IZIFY n’intervient pas pour contourner une licence, un mot de passe ou une protection sans autorisation du titulaire légitime.
Toute intervention à distance nécessite l’autorisation préalable du client. Le client peut interrompre la session à tout moment.
Le client doit rester présent ou rendre joignable une personne autorisée pendant l’intervention, sauf accord écrit contraire. Il ne doit pas communiquer un mot de passe permanent lorsqu’un accès temporaire suffit.
IZIFY utilise uniquement les moyens techniques nécessaires à l’intervention. L’accès est limité à la durée et au périmètre convenus. Lorsque cela est techniquement possible, les accès temporaires sont désactivés à la fin de la prestation.
Les difficultés liées à la connexion internet, à l’équipement du client, à un logiciel tiers ou à une autorisation insuffisante peuvent entraîner un report ou une interruption. Les travaux effectivement réalisés restent dus, la facturation au temps passé s’appliquant sur la base de toute heure entamée conformément à l’article 9.
Le matériel remis à IZIFY fait, lorsque cela est nécessaire, l’objet d’un constat de réception mentionnant son état apparent, ses accessoires et les dommages visibles.
Le client doit conserver une copie de ses données. Sauf commande expresse d’une prestation de sauvegarde ou de récupération de données, IZIFY ne garantit ni l’intégrité, ni la conservation, ni la récupération des données présentes sur l’équipement.
IZIFY limite l’accès aux fichiers à ce qui est nécessaire au diagnostic ou à la réparation. Les copies temporaires créées pour les besoins techniques sont supprimées dès que possible après la prestation, sauf nécessité technique, demande du client ou obligation légale.
Le client autorise IZIFY à effectuer les manipulations strictement nécessaires au service commandé. Cette autorisation ne constitue pas une autorisation générale de consulter, copier ou utiliser les fichiers personnels.
Les pièces nécessaires sont commandées ou installées après acceptation du devis, sauf urgence expressément autorisée.
Le devis précise, lorsque cela est pertinent, si la pièce est neuve, reconditionnée ou issue de l’économie circulaire. La disponibilité et le délai dépendent notamment des fournisseurs et des références compatibles.
Lorsqu’une pièce ou un équipement est vendu à un consommateur, les garanties légales applicables à cette vente sont maintenues. Les présentes conditions ne peuvent pas les exclure ou les limiter.
Le client particulier est informé qu’il peut demander à conserver les pièces ou éléments remplacés lorsque cette règle est applicable. À défaut de demande, les pièces remplacées peuvent être évacuées ou recyclées par IZIFY.
Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis, la commande, le bon d’intervention ou le barème communiqué au client.
Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros et bénéficient de la franchise en base de TVA. La mention applicable est : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Peuvent notamment être facturés : le diagnostic, la main-d’œuvre, le déplacement, le transport, l’expédition, les pièces, les licences ou services tiers et toute prestation expressément acceptée.
Pour les prestations facturées au temps passé, le tarif horaire en vigueur est celui indiqué sur le barème d’IZIFY ou sur le devis. Toute heure entamée est due dans son intégralité. Les interventions sur site font l’objet d’une tarification forfaitaire ou de frais de déplacement.
Sauf disposition contraire convenue au devis, les déplacements sont compris dans un périmètre d’intervention affiché sur notre site ; au-delà, des frais kilométriques ou un forfait de déplacement supplémentaire peuvent être appliqués.
Les dépenses engagées pour le compte du client avec son accord sont remboursées sur justificatif ou selon le montant prévu au devis.
Sauf condition particulière indiquée au devis ou à la facture, le paiement est exigible à la fin de l’intervention pour un particulier et à réception de la facture pour un professionnel.
Les pièces et matériels fournis ou vendus par IZIFY restent la propriété d’IZIFY jusqu’au paiement intégral du prix, frais et accessoires compris.
Le transfert de propriété au client intervient uniquement après le paiement complet de la facture correspondante.
En cas de non-paiement à l’échéance, IZIFY peut demander la restitution des pièces et matériels concernés, dans les conditions prévues par la loi, sans préjudice de toute autre action ou indemnisation.
La présente clause est expressément acceptée par le client lors de l’acceptation du devis ou des CGV.
Les moyens de paiement acceptés sont : Carte Bancaire ; Virement Bancaire ; Espèces ; Paiement en ligne (Stripe)
Un acompte peut être demandé avant le début de la prestation ou la commande d’une pièce. Le document remis au client précise s’il s’agit d’un acompte ou d’arrhes. Sauf mention contraire, toute somme versée est un acompte.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, sans rappel préalable, l’application de pénalités exigibles dès le lendemain de la date d’échéance. Le taux est égal au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, sauf taux différent valablement prévu sur la facture ou dans les conditions particulières.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due par tout client professionnel en retard de paiement. Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais réellement exposés sont supérieurs à 40 euros.
Les délais et dates indiqués dans le devis sont respectés dans la mesure convenue. Lorsqu’ils sont indicatifs, ils peuvent dépendre de la disponibilité d’une pièce, d’un fournisseur, d’une réponse du client ou de l’accès au matériel.
IZIFY informe le client dès que possible de toute difficulté susceptible de modifier le délai. Une nouvelle intervention peut être nécessaire lorsque le diagnostic révèle une panne différente ou lorsqu’un devis complémentaire est nécessaire.
Un rendez-vous non annulé au moins 48 heures à l’avance peut donner lieu à la facturation des frais expressément prévus au devis, sous réserve des droits du consommateur.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter. Pour une prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.
Le fait que l’intervention soit réalisée au domicile du client ne suffit pas, à lui seul, à déterminer le régime applicable. Le régime dépend notamment du lieu et du moment où le contrat a été conclu.
Le formulaire type de rétractation figure en annexe. Le consommateur peut aussi exercer son droit par toute déclaration claire exprimant sa décision de se rétracter, envoyée à contact@izify.fr ou à l’adresse postale indiquée à l’article 1.
Si le consommateur demande que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, cette demande doit être expresse et conservée sur support durable ou par tout moyen permettant d’en conserver la preuve.
En cas de rétractation après le début de la prestation, le consommateur doit payer le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, proportionnellement au prix total convenu.
Le professionnel demande également au consommateur de reconnaître qu’il perdra son droit de rétractation lorsque la prestation aura été entièrement exécutée. Cette reconnaissance doit être recueillie séparément dans le devis, le bon d’intervention ou le parcours de commande.
Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai lorsque le consommateur a demandé expressément son commencement et reconnu la perte de son droit.
Il ne peut pas non plus être exercé pour des travaux de réparation réalisés en urgence au domicile du consommateur, lorsqu’ils ont été expressément sollicités et dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Cette exception ne couvre pas automatiquement les travaux supplémentaires ou les prestations distinctes.
Avant le début de la prestation, le client peut demander l’annulation de sa commande. Les frais déjà engagés et les prestations déjà réalisées restent dus lorsqu’ils sont prévus au devis ou autorisés par le client, sous réserve des règles applicables au droit de rétractation du consommateur.
Pour un abonnement ou une prestation récurrente, les conditions de durée, de renouvellement et de résiliation sont indiquées dans les conditions particulières ou le devis.
IZIFY peut suspendre ou refuser une prestation lorsque le client ne fournit pas les accès nécessaires, demande une intervention illicite ou ne paie pas une somme exigible. Les prestations déjà réalisées et les frais engagés restent dus.
Sauf indication contraire dans le devis, IZIFY accorde une garantie commerciale sur la réparation effectuée pendant une durée de 3 mois à compter de la restitution ou de la fin de l’intervention.
Cette garantie couvre uniquement la main-d’œuvre et les éléments expressément mentionnés dans le devis. Elle est mise en œuvre après signalement de la difficulté et permet, selon le cas, un nouveau diagnostic et la correction de la défaillance liée à l’intervention initiale.
Elle ne couvre pas une panne nouvelle ou sans lien avec l’intervention ; l’usure normale ; un choc, un liquide, une surtension ou une mauvaise utilisation ; une intervention d’un tiers ; un virus, logiciel malveillant, compte compromis ou logiciel non fourni par IZIFY ; la perte ou la corruption de données ; un élément consommable ou une pièce exclue du devis ; ou un dommage résultant d’une utilisation contraire aux recommandations.
Ces exclusions ne privent pas le consommateur des garanties légales applicables, notamment lorsqu’une pièce ou un équipement a fait l’objet d’une vente. La garantie commerciale est distincte des garanties légales et ne les remplace pas.
IZIFY est responsable des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations, dans les limites prévues par la loi.
IZIFY ne répond pas des dommages résultant d’une information inexacte du client, d’un défaut préexistant, d’une mauvaise utilisation, d’une intervention d’un tiers, d’un logiciel ou service tiers, d’un événement imprévisible et indépendant de sa volonté ou de l’absence de sauvegarde lorsque le client pouvait en effectuer une.
Aucune clause ne limite la responsabilité dans les cas où une telle limitation est interdite par la loi, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, d’atteinte à l’intégrité physique ou de violation des garanties légales applicables.
Les données d’identification et de contact du client sont traitées pour gérer les demandes, devis, rendez-vous, prestations, paiements, factures, garanties, réclamations et obligations légales.
Les informations détaillées relatives au responsable du traitement, aux finalités, aux bases juridiques, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité.
Le client peut exercer ses droits en écrivant à contact@izify.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Lorsqu’IZIFY traite, pour le compte d’un client professionnel, des données présentes dans un système informatique selon les instructions de ce client, les parties complètent si nécessaire les présentes conditions par une annexe de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD.
En cas de litige entre le client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). Le client doit préciser la référence du devis ou de la facture, la prestation concernée et l’objet de sa demande.
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle – Alteritae 5 Rue Salvaing, 12000 Rodez – www.mediateur-
Les clients professionnels sont réputés agir pour les besoins de leur activité. Les conditions particulières peuvent prévoir des délais d’intervention, niveaux de service, obligations de confidentialité, modalités de réception, pénalités spécifiques ou prestations récurrentes.
Le client professionnel garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour faire intervenir IZIFY sur ses équipements, comptes, logiciels et données.
Lorsque le contrat porte sur l’accès à des données personnelles pour le compte du client professionnel, les instructions, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs et modalités de restitution ou de suppression des données sont précisés dans une annexe RGPD lorsque cela est nécessaire.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
La partie concernée informe l’autre partie dès que possible. Les prestations déjà réalisées et les frais engagés restent dus.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Pour un client consommateur, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent. Aucune clause ne prive le consommateur du droit de saisir la juridiction compétente de son lieu de résidence lorsque la loi le permet.
Pour un client professionnel, tout litige qui ne pourrait pas être réglé amiablement relève des juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi. Une clause attributive de compétence ne peut être opposée que lorsqu’elle est légalement valable.
Cette politique peut être modifiée à tout moment. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.
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